Conditions contractuelles
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Doctour VIP (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique (ci-après « la Patiente ») utilisant les services de coordination de séjours de chirurgie esthétique proposés via le site go.doctour.vip.
Le Prestataire agit en qualité de coordinateur entre la Patiente et les professionnels de santé partenaires. Il ne se substitue en aucun cas aux chirurgiens et anesthésistes, qui exercent en toute indépendance.
Article 2 — Services proposés
Doctour VIP propose les services suivants :
• Constitution et pré-évaluation du dossier médical
• Mise en relation avec un chirurgien qualifié
• Établissement d'un devis détaillé et transparent
• Organisation logistique du séjour (clinique, hébergement, transferts)
• Accompagnement par une coordinatrice dédiée avant, pendant et après l'intervention
• Suivi post-opératoire à distance
Article 3 — Processus de commande
La Patiente remplit un questionnaire médical et fournit les documents demandés via la plateforme sécurisée. Après évaluation par l'équipe médicale, un devis personnalisé est établi.
L'acceptation du devis par la Patiente via la plateforme constitue un engagement ferme. Le contrat est formé à la réception de l'acompte par le Prestataire.
Article 4 — Devis et tarifs
Le devis transmis à la Patiente est détaillé, transparent et ferme. Il inclut l'ensemble des prestations : honoraires du chirurgien, anesthésie, frais de clinique, hébergement et transferts.
Le prix indiqué sur le devis est le prix final. Aucun supplément ne sera facturé sur place, sauf modification du protocole demandée par la Patiente ou décidée par le chirurgien pour des raisons médicales (dans ce cas, un nouveau devis sera soumis à acceptation).
Les devis ont une durée de validité indiquée sur le document. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en deux temps :
1. Acompte : le montant indiqué sur le devis est dû à l'acceptation pour confirmer la réservation. Le paiement peut être effectué par lien de paiement sécurisé (Systempay / Banque Populaire) ou par virement bancaire.
2. Solde : le solde est dû avant l'intervention, selon les modalités précisées dans le devis.
En cas de virement bancaire, la confirmation du dossier est soumise à la vérification du paiement par notre service financier.
Article 6 — Annulation et remboursement
Annulation par la Patiente :
• Plus de 30 jours avant l'intervention : remboursement intégral de l'acompte, déduction faite de frais de dossier de 100 €
• Entre 15 et 30 jours : remboursement de 50 % de l'acompte
• Moins de 15 jours : l'acompte est acquis
Annulation par le Prestataire ou le chirurgien :
En cas d'annulation pour raison médicale ou d'impossibilité d'assurer la prestation, l'intégralité des sommes versées sera remboursée.
Report :
Un report de date est possible sous réserve de disponibilité, sans pénalité si demandé plus de 15 jours avant la date prévue.
Article 7 — Obligations de la Patiente
La Patiente s'engage à :
• Fournir des informations médicales exactes et complètes
• Signaler toute contre-indication, allergie ou traitement en cours
• Respecter les consignes pré et post-opératoires communiquées par l'équipe médicale
• Disposer d'une assurance voyage couvrant les soins à l'étranger
La dissimulation d'informations médicales pouvant affecter la sécurité de l'intervention libère le Prestataire et le chirurgien de toute responsabilité.
Article 8 — Responsabilité
Doctour VIP agit en qualité de coordinateur et non de prestataire de soins. Les actes chirurgicaux sont réalisés sous la responsabilité exclusive des chirurgiens et anesthésistes partenaires.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
• Des résultats esthétiques de l'intervention
• Des complications médicales inhérentes à tout acte chirurgical
• Des retards ou annulations de vols
• Des événements de force majeure
Le Prestataire s'engage en revanche à fournir une coordination de qualité et un suivi attentif tout au long du parcours.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, design, logo) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Les photos avant/après présentées sur le site sont utilisées avec le consentement des patientes concernées.
Article 10 — Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse go.doctour.vip/politique-confidentialite.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@doctour.vip dans un délai de 30 jours suivant la prestation concernée. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Tunis seront seuls compétents.